Article R58-1 historique

Historique de l'article R58-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mars 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret 84-285 1984-04-13 art. 2 JORF 18 avril 1984