Article R85 historique

Historique de l'article R85 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 4 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* (abrogé)