Article D1334-13 historique

Historique de l'article D1334-13 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 3 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction depuis le 3 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007; Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 1