Article D4139-13 historique

Historique de l'article D4139-13 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 avril 2008 au 6 janvier 2019 (transféré)