Article D6313-21 historique

Historique de l'article D6313-21 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 2021 au 3 octobre 2024 (transféré) — issue de : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
• Rédaction depuis le 3 octobre 2024 (en vigueur)