Article L4139-15-1 historique

Historique de l'article L4139-15-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 2017 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense (en vigueur)