Article R*1142-4 historique

Historique de l'article R*1142-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 17 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction du 17 juillet 2009 au 14 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-869 du 15 juillet 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 2