Article R*1333-22 historique

Historique de l'article R*1333-22 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007; Décret n°2011-1537 du 16 novembre 2011 - art. 1