Article R*1422-2 historique

Historique de l'article R*1422-2 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 31 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction depuis le 31 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007; DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8