Article R3232-12 historique

Historique de l'article R3232-12 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 2017 au 30 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-827 du 28 août 2026 - art. 2