Article 114 historique

Historique de l'article 114 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1949 au 1er mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er mars 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 67
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 56
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 1 juillet 1991 instaurant une procédure de dédouanement des envois express (abrogé)
• Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile (abrogé)
• Arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau (abrogé)
• Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques (abrogé)
• Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement (abrogé)
• Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement (abrogé)
• Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie (abrogé)
• Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution (abrogé)

Décrets liés (5)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
• Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement (abrogé)
• Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. (abrogé)
• Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions (abrogé)
• Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur)