Code des douanes · Article

Article 266 quinquies historique

Historique de l'article 266 quinquies du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (18)

Rédaction du 31 décembre 1992 au 24 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi - art. 22 () JORF 31 décembre 1992; Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 24 avril 1997 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er avril 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 62
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 69 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)
Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 17
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20; LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23
Rédaction du 1er avril 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 14
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 26
Rédaction du 1er avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 7 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32 (M); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 16 (V)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 64 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 65; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 67 (V)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32 (VT); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 14 (Ab); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 67 (M)
Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 14 (Ab); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 61 (V)

Arrêtés liés (17)

Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (abrogé)
Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (abrogé)
Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 10 textes)
Arrêté du 12 mai 2014 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (abrogé)
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)
Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable (en vigueur)

Décrets liés (11)

Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. (abrogé)
Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes (abrogé)
Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (en vigueur)
Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie (abrogé)
Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes (en vigueur)
Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article (abrogé)
Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (en vigueur)
Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (en vigueur)
Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)