Code des douanes · Article

Article 266 sexies historique

Historique de l'article 266 sexies du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (32)

Rédaction du 31 décembre 1998 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 45 (VT) JORF 31 décembre 1998; Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 33
Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 14 (V)
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 29 (V)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 avril 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 83 (V)
Rédaction du 30 avril 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45; LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 47
Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 22
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20; LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 194 (V)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23; LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 194 (V)
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V); LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 194 (V)
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 52 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 61; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 18; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 20
Rédaction du 1er janvier 2019 au 6 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 24 (V)
Rédaction du 6 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 19 février 2019 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (M); Arrêté du 19 février 2019 - art. 1; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 63
Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 85 (Ab); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 85 (Ab); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 69
Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 102; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 103
Rédaction du 16 février 2025 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 80
Rédaction du 1er mars 2025 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
Rédaction du 1er mars 2026 au 31 mars 2026 (transféré) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21

Arrêtés liés (25)

Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes (abrogé)
Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application du 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (modifiée)
Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes (abrogé)
Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière (en vigueur)

Décrets liés (23)

Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement (abrogé)
Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes (abrogé)
Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. (en vigueur)
Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. (en vigueur)
Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 (en vigueur)
Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux (en vigueur)
Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)