Article 266 undecies historique

Historique de l'article 266 undecies du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 45 (VT) JORF 31 décembre 1998; Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 29 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 29 (V); LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 47
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 mars 2026 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes (abrogé)
• Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)