Article 283 quater historique

Historique de l'article 283 quater du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local (en vigueur)