Article 67 bis historique

Historique de l'article 67 bis du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 20 décembre 1991 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; Loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 - art. 2 () JORF 20 décembre 1991
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 16 mars 2011 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 108
• Rédaction du 13 mars 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 9
• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 27; Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 68
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 20 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
• Rédaction du 20 juillet 2023 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 37; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 42; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 43

Décrets liés (4)

• Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (abrogé)
• Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code (abrogé)
• Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes (en vigueur)