Article 67 quater historique

Historique de l'article 67 quater du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 5 janvier 1994 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 32 () JORF 5 janvier 1994; Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 26 novembre 2003 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 69; Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er juin 2011 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19; Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 31 octobre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 7; Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 19; Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er mai 2021 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 6; Décret 48-1985 1948-12-08

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes (abrogé)
• Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er mai 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières (abrogé)
• Arrêté du 19 juin 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international, au contrôle sanitaire aux frontières et à la désignation d'aéroports en qualité de points d'entrée du territoire en application du règlement sanitaire international (2005) (abrogé)
• Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005) (abrogé)
• Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005) (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005) (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005), les arrêtés du 3 septembre 2009 relatifs aux transports collectifs urbains en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale et aux obligations des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale (en vigueur)