Code des douanes · Article

Article 95 historique

Historique de l'article 95 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 1949 au 30 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 30 décembre 1997 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 31 décembre 2006 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 24 mars 2012 au 30 juin 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61; Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 30 juin 2012 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 4

Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie (abrogé)
Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution (abrogé)
Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement (abrogé)
Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique (abrogé)
Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement (abrogé)
Arrêté du 10 septembre 2026 prescrivant la souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement (en vigueur)

Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. (en vigueur)
Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur)