Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L111-10 historique
Historique de l'article L111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 19 janvier 2005 au 31 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Rédaction du 31 octobre 2007 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Rédaction du 21 novembre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Rédaction du 28 mars 2009 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 2
- Rédaction du 31 juillet 2015 au 9 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 2
- Rédaction du 9 mars 2016 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 42
- Rédaction du 12 septembre 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 59
- Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-161 du 1er mars 2019 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n°2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration. (abrogé)