Article L314-8-2 historique

Historique de l'article L314-8-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 novembre 2013 au 31 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 28
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)