Article L611-6-1 historique

Historique de l'article L611-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2019 au 5 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (en vigueur)