Article R311-19 historique

Historique de l'article R311-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006; Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 29 juin 2008 au 2 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 2
• Rédaction du 2 novembre 2008 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 1; Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er juin 2009 au 8 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-477 du 27 avril 2009 - art. 4
• Rédaction du 8 septembre 2011 au 9 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 21; Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 34
• Rédaction du 9 mars 2014 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-301 du 6 mars 2014 - art. 7
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1