Article R313-10-4 historique

Historique de l'article R313-10-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2009 au 8 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 8 septembre 2011 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 37
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 20 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
• Rédaction du 20 juin 2020 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-748 du 18 juin 2020 - art. 2