Article R511-4 historique

Historique de l'article R511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 2011 au 1er novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 3