Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R513-2 historique
Historique de l'article R513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
- Rédaction du 22 mars 2007 au 10 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
- Rédaction du 10 juillet 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006; Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 7
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006; Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 3