Article R611-23 historique

Historique de l'article R611-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 2007 au 30 décembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006; Décret 2007-1136 2007-07-25 art. 1 3° JORF 27 juillet 2007