Article R611-6 historique

Historique de l'article R611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 2 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2013 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 8