Article R611-7-1 historique

Historique de l'article R611-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 15 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 2012 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-42 du 12 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er février 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 3