Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R762-2 historique
Historique de l'article R762-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 25 janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6
- Rédaction du 1er mai 2021 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Rédaction du 1er septembre 2024 au 28 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 6
- Rédaction du 28 décembre 2025 au 24 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 2
- Rédaction depuis le 24 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 - art. 4
Décrets liés (1)
- Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)