Article L112 historique

Historique de l'article L112 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 3 janvier 1976 (abrogé) — issue de : Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964, v. init.
• Rédaction depuis le 24 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964, v. init.; LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 1