Article L414 historique

Historique de l'article L414 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 avril 2000 au 2 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
• Rédaction du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 9 décembre 2007 au 7 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1
• Rédaction du 7 juillet 2019 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33