Article L425 historique

Historique de l'article L425 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2000 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33