Article L462 historique

Historique de l'article L462 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 février 2007 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
• Rédaction du 22 mars 2015 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 27 octobre 2021 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33