Article L558-23 historique

Historique de l'article L558-23 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2011 au 22 février 2222 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 49