Article L568 historique

Historique de l'article L568 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 15 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 15 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-39 du 13 janvier 2009 - art. 1 (V)