Article LO247-1 historique

Historique de l'article LO247-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 1998 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 6 ()
• Rédaction du 23 mars 2014 au 15 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 15 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2025-443 du 21 mai 2025 - art. 1