Article R199 historique

Historique de l'article R199 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1991 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 20 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 - art. 9