Article R284 historique

Historique de l'article R284 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 février 2008 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6