Article D113-4 historique

Historique de l'article D113-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 2016 au 7 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-196 du 4 mars 2020 - art. 2