Article D124-5-1 historique

Historique de l'article D124-5-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 2 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 7
• Rédaction depuis le 2 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 - art. 8