Article D233-13 historique

Historique de l'article D233-13 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 6