Article D342-4-12 historique

Historique de l'article D342-4-12 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2018 au 6 mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-315 du 3 mars 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer (en vigueur)