Article D361-7-2 historique

Historique de l'article D361-7-2 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 avril 2016 au 1er juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2016 au 22 décembre 2017 (annulé) — issue de : Décret n°2016-706 du 30 mai 2016 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 24 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 11
• Rédaction depuis le 24 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2