Article L111-56-1 historique

Historique de l'article L111-56-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 août 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité (en vigueur)