Article L121-43 historique

Historique de l'article L121-43 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé)