Article L314-6-1 historique

Historique de l'article L314-6-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 août 2015 au 6 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 137 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie (en vigueur)