Article L351-1 historique

Historique de l'article L351-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 août 2015 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 61; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
• Rédaction du 1er octobre 2025 au 1er janvier 2030 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 janvier 2024 définissant les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle (au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement) à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du TURPE (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles (en vigueur)
• Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE (en vigueur)
• Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (en vigueur)