Article L453-9 historique

Historique de l'article L453-9 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 novembre 2018 au 18 août 2022 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 2022 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 27 (M)
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 27 (V); LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 80; LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit (en vigueur)
• Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane (en vigueur)
• Décret n° 2025-1360 du 26 décembre 2025 modifiant le dispositif d'aide au renforcement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit (en vigueur)