Article R122-31 historique

Historique de l'article R122-31 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 août 2016 au 22 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2022 au 4 novembre 2026 (transféré) — issue de : Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022 - art. 1