Code de l'énergie · Article

Article R221-4 historique

Historique de l'article R221-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 - art. 3
Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2017-690 du 2 mai 2017 - art. 4
Rédaction du 31 mai 2018 au 12 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2018-401 du 29 mai 2018 - art. 4
Rédaction du 12 décembre 2019 au 6 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 - art. 3
Rédaction du 6 juin 2021 au 29 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1
Rédaction du 29 octobre 2022 au 5 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022 - art. 1
Rédaction depuis le 5 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1

Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique (en vigueur)
Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie (en vigueur)